Actualisation en cours
Cette page est en cours d'actualisation, suite à la volonté de la mairie de recenser tous les meublés de tourisme sur son territoire.
Pour rappel : Changement d’usage des meublés de tourisme : déclaration en mairie
Toute personne qui loue un meublé de tourisme classé ou non, doit préalablement avoir effectué une déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien (article L324-1-1 du Code du tourisme). Pour cela, elle doit remplir le formulaire Cerfa n°14004*04 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14004.do
À défaut, elle encourt une amende pouvant atteindre 450 €.
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