Informations

Sur le site service-public.fr, rubrique "Autorisation d'urbanisme", vous retrouverez toutes les informations sur les autorisations d'urbanisme et les formulaires à jour, dont :

• Certificat d'urbanisme
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
• Permis de démolir

Vous pouvez également consulter les guide ci-dessous, mis à jour par Colmar agglomération, ils sont destinés à vous aider pour établir vos dossiers de :

• Permis de construire. Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
• Déclaration préalable de travaux avec ou sans démolition

Règles en matière d'Urbanisme à Jebsheim

 
Jebsheim, ne disposant pas d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), c'est le Règlement National d'Urbanisme qui s'applique.
 
Le règlement national d’urbanisme (RNU) exposé aux articles R 111-2 à R 111-53 du code de l’urbanisme énonce un certain nombre de principes généraux visant à empêcher toute atteinte à la salubrité, à la sécurité, à l’environnement, à l’intégrité des lieux archéologiques, aux sites naturels ou contrevenant à l’action d’aménagement du territoire.
 
La loi ne rend pas obligatoire l’élaboration par une commune d’un plan local d’urbanisme (anciennement plan d’occupation des sols).
 
Extrait du code de l'urbanisme - février 2017

En juillet 2023, la municipalité, a souhaité la mise en place d’un Règlement Municipal des Constructions (RMC), pour permettre la mise en œuvre d’une urbanisation réfléchie alliant environnement et bien vivre ensemble.
Le RMC influe sur la sécurité, l’hygiène et l’esthétique locale et ne modifie en rien la constructibilité des terrains. Celle-ci sera déterminée par le RNU qui s’appliquera toujours en plus du RMC. L'arrêté N°33/2023 portant règlement municipal des constructions a été signé le 03 juillet 2023. Les permis de construire doivent dorénavant être conformes à ses règles.
Télécharger l'Arrêté du Maire portant règlement municipal des constructions (RMC) : https://jebsheim.fr/fr/pb/111672/144120/arrete-du-maire-portant-reglement-municipal-des-constructions-rmc-les-annexes-1-et-2

La déclaration préalable de travaux (DP)

Une DP est exigée par la Commune pour les travaux suivants :
(cerfa 13703 sauf mention contraire)

• Travaux sur une maison ou une annexe : agrandissement, garage, véranda, abri de jardin dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure à 20m²

⚠️ Attention : entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte). En RNU, le seuil de 40 m² n’est pas applicable, un permis de construire doit être déposé pour toute création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m².

• Changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle

• Changement de toiture

• Création d'ouverture (porte, fenêtre)

• Construction d'une piscine (si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m ² et qu'elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.)

• Construction d'un mur (si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres)​​​​​​​ ou d’une clôture.

• ​​​​​​​Ravalement de façades

• Panneaux solaires

⚠️ Si les travaux consistent à remplacer à l'identique l'existant, il n'est pas nécessaire de faire une DP

• Changement de destination d'une construction (exemple : changement d'un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade (cerfa 13404)

Toutes les demandes de Déclaration Préalable devront être déposées en Mairie en  :

• ​​​​​​​3 exemplaires quand il n'y a pas de création de surface 
• 5 exemplaires quand il y a création de surface
• Si vous êtes dans le périmètre des Bâtiments de France, 1 exemplaire supplémentaire doit être déposé.

DELAI D'INSTRUCTION

​​​​​​​1 mois à partir de la date du dépôt de la DP, 2 mois si le projet est situé dans le secteur sauvegardé (bâtiments de France)
Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

​​​​​​​DUREE DE VALIDITE

La durée de validité de la décision accordant la DP est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.​​​​​​​

Le Permis de Construire (PC)

Un PC est exigé par la Commune pour les travaux suivants :
(cerfa 13406 sauf mention contraire)

• Construction d'une maison individuelle
   ⚠️ Attention : Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation sur les performances énergétiques (RE 2020) .

• Construction d'une piscine (piscine découverte de plus de 100m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur​​​​.)

• Construction d'un abri de jardin (si l'emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres, ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.)

• Agrandissement d'une maison individuelle et ou de ses annexes (si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
  En RNU, le seuil de 40 m² n’est pas applicable, un permis de construire doit être déposé pour toute création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m².

• Changement de destination d'une construction (cerfa 13409) (si les travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de la construction (par exemple, création de porte, fenêtre)

• Installation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres

Toutes les demandes de Permis de Construire devront être déposées en Mairie en :

• 5 exemplaires quand il y a création de surface

• Si vous êtes dans le périmètre des Bâtiments de France, 1 exemplaire supplémentaire doit être déposé.

DELAI D'INSTRUCTION

2 mois à partir de la date du dépôt du PC, 3 mois si le projet est situé dans le secteur sauvegardé (bâtiments de France)
Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre PC est considéré comme rejeté.

​​​​​​​DUREE DE VALIDITE

La durée de validité de la décision accordant le PC est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le PC n'est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.​​​​​​​

Le Permis de Démolir (PD)

Un PD est exigé par la Commune pour toute démolition partielle ou totale d'une construction
(cerfa 13405)

Toutes les demandes de Permis de Démolir devront être déposées en Mairie en :

• 5 exemplaires quand il y a création de surface

• Si vous êtes dans le périmètre des Bâtiments de France, 1 exemplaire supplémentaire doit être déposé.

DELAI D'INSTRUCTION

2 mois à partir de la date du dépôt du PD, 3 mois si le projet est situé dans le secteur sauvegardé (bâtiments de France)
Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre PD est considéré comme rejeté.

DUREE DE VALIDITE

La durée de validité de la décision accordant le PD est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le PD n'est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Autre cas

Pour toutes autres demandes (permis d'aménager, division foncière...), les services de la commune sont à votre disposition.