11/10/2019

Le référendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l'ouverture du recueil des soutiens. L'inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

Pourquoi parle-t-on du référendum d'initiative partagée aujourd'hui ?


Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l'occasion du dépôt d'une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d'aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d'un référendum d'initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Un site internet dédié


C'est le ministère de l'Intérieur qui organise le recueil des signatures.
Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d'initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr
 
Afin de permettre à toutes les personnes inscrites sur une liste électorale française, la Mairie de Jebsheim a été habilitée par la Préfecture pour réceptionner les votes des électeurs ne pouvant ou ne souhaitant pas les mettre en ligne eux même.
Les personnes pourront utiliser le formulaire Cerfa papier pour s’exprimer. Ce vote sera ensuite mis en ligne sur le site internet dédié par un agent communal accrédité.

 

Le référendum d'initiative partagée : Comment ça marche ?


Le Conseil constitutionnel s'est saisi de la proposition de loi dite "référendaire" déposée par 248 parlementaires et a vérifié qu'elle remplissait les conditions requises. L'ouverture de la période de recueil des soutiens doit intervenir dans le mois qui suit la publication de la décision du conseil constitutionnel. Le ministère de l'Intérieur est chargé de la mise en œuvre.
Si 10 % des électeurs ont soutenu la proposition de loi dans les 9 mois, alors celle-ci doit être examinée au Parlement. A défaut d'examen dans les 6 mois, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.